Conditions générales des Services d'abonnement Garmin

1.1. Garmin propose plusieurs Services d'abonnement et, dans de nombreux cas, Garmin propose diverses offres d'abonnement pour un Service d'abonnement particulier. Les informations relatives aux différentes offres proposées par Garmin sont publiées avec le Service d'abonnement concerné.

1.2. Sauf mention contraire de Garmin par écrit, votre abonnement à un Service d'abonnement commence lorsque vous vous inscrivez pour la première fois au Service d'abonnement en question et, sous réserve des Droits irréfutables des consommateurs, est automatiquement renouvelé sur une base mensuelle ou annuelle (selon votre offre d'abonnement) jusqu'à l'annulation de votre abonnement (ou à la désactivation du renouvellement automatique, le cas échéant), comme indiqué à l'Article 2 ci-dessous.

Veuillez consulter l'Article 5.5 ci-dessous pour plus d'informations sur le renouvellement automatique des offres d'abonnements.

1.3. Sauf autorisation expresse de Garmin par écrit ou par le droit applicable, vous n'êtes pas autorisé à (a) vendre, louer ou facturer de toute autre façon les Services d'abonnement ou toute information ou tout service associés ou dérivés des Services d'abonnement ; (b) effectuer de la rétro-ingénierie, décompiler, désassembler ou tenter de toute autre manière de découvrir le code objet, le code source ou les idées ou algorithmes sous-jacents de tout Service d'abonnement ; (c) modifier, traduire ou créer des œuvres dérivées basées sur tout élément des Services d'abonnement ou de toute documentation connexe ; (d) utiliser les Services d'abonnement à des fins autres que celles prévues ; (e) interférer avec ou perturber l'intégrité ou les performances des Services d'abonnement ; ou (f) tenter d'obtenir un accès non autorisé aux Services d'abonnement, à leurs systèmes ou réseaux associés, ou aux contenus et données téléchargés par d'autres utilisateurs. Entre Garmin et vous, Garmin est propriétaire de (i) tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services d'abonnement ; (ii) tout contenu, données, images et autres éléments mis à disposition par le biais des Services d'abonnement ; (iii) toutes les suggestions, idées et commentaires proposés par tout utilisateur concernant les Services d'abonnement ; et (iv) toutes les modifications et améliorations de ce qui précède, y compris tous les droits d'auteur, les droits de brevet et autres droits de propriété intellectuelle pour chacun des éléments précités.

1.4. Les Services d'abonnement peuvent vous être fournis pour le compte de Garmin par certaines sociétés affiliées et certains prestataires de services tiers de Garmin. Vous reconnaissez que ces sociétés affiliées et prestataires de services tiers ont le droit de vous fournir les Services d'abonnement, mais ils sont tenus de le faire conformément aux présentes Conditions et aux Conditions de service applicables. Si vous achetez des Services d'abonnement par l'intermédiaire d'un revendeur tiers, vous et nous sommes toujours liés par les présentes Conditions ainsi que par les Conditions de service applicables, comme si vous aviez acheté votre abonnement directement auprès de Garmin, sauf si elles ont été modifiées par votre revendeur et acceptées par vous.

1.5. Il est possible d'acheter des abonnements à certains Services d'abonnement dans l'application, via une boutique d'applications tierces, telle que Google Play ou l'App Store d'Apple (une « Boutique d'applications »). Si vous achetez votre abonnement dans une Boutique d'applications, votre achat et votre abonnement sont également soumis aux conditions générales applicables à la Boutique d'applications (« Conditions de la Boutique d'applications »). En cas de conflit entre les présentes Conditions et les Conditions de la Boutique d'applications en lien avec un achat, une annulation, un remboursement et un paiement, les Conditions de la Boutique d'applications prévalent.

1.6. Garmin se réserve le droit de mettre à jour, de modifier ou d'interrompre tout Service d'abonnement (ou une partie de celui-ci) et de mettre à jour les prix et les frais de tout Service d'abonnement à tout moment, et ce, à sa seule et absolue discrétion. Sauf disposition contraire dans les présentes Conditions ou d'autres Conditions de service applicables, ces modifications prendront effet dès que vous en serez informé. Sans limiter la portée de ce qui précède, Garmin se réserve également le droit de limiter ou d'interrompre la disponibilité des Services d'abonnement ou la fourniture des Services d'abonnement, sur tout appareil sur ou via lequel les Services d'abonnement fonctionnent à tout moment, et ce, à sa seule et absolue discrétion. Sauf disposition contraire dans les présentes Conditions ou d'autres Conditions de service applicables, ces limitations ou interruptions prendront effet dès que vous en serez informé.

2.1. Pour annuler un abonnement acheté directement auprès de Garmin, vous devez vous connecter à votre compte Garmin et suivre les instructions d'annulation. Pour annuler un abonnement acheté dans une Boutique d'applications, suivez les instructions d'annulation fournies par la Boutique d'applications concernée. Si vous vous abonnez à plusieurs types de Services d'abonnement Garmin, vous pouvez choisir d'annuler votre abonnement à un Service d'abonnement sans annuler votre abonnement aux autres Services d'abonnement.

2.2. Si vous ne parvenez pas à vous connecter à votre compte, vous pouvez annuler un abonnement acheté auprès de Garmin en envoyant une demande en ce sens à l'adresse GarminServicesBilling@garmin.com. Votre demande doit inclure l'adresse e-mail associée à votre compte Garmin et l'adresse de facturation utilisée pour l'offre d'abonnement. Pour les offres d'abonnement associées à un appareil Garmin spécifique, vous devez également inclure le numéro IMEI ou ID du ou des appareils pour lesquels vous souhaitez annuler votre offre d'abonnement. La non-communication des informations appropriées peut retarder la mise en œuvre de votre demande d'annulation. L'annulation après l'envoi de la demande à GarminServicesBilling@garmin.com est effective au plus tôt deux jours ouvrés après.

2.3. Certaines offres d'abonnement impliquent un engagement initial d'un an et se renouvellent automatiquement après la première année pour des périodes successives d'un mois jusqu'à ce que vous annuliez votre abonnement (ou que vous désactiviez le renouvellement automatique, le cas échéant) comme stipulé au présent Article 2. Ces abonnements sont désignés dans les présentes Conditions de service par le terme « Formules annuelles ». Si vous annulez une Formule annuelle pendant sa durée initiale d'un an, vous serez facturé au moment de l'annulation pour un montant égal aux frais correspondant à la durée initiale restante de la Formule annuelle. Si vous annulez une Formule annuelle après sa durée initiale d'un an, aucuns frais supplémentaires ne vous seront facturés suite à votre annulation. Les offres d'abonnement hors Formules annuelles seront automatiquement renouvelées pour une nouvelle durée identique à la durée initiale. La résiliation d'une offre d'abonnement hors Formule annuelle ne donne lieu à aucuns frais supplémentaires. Si votre Service d'abonnement est un service pour lequel le renouvellement automatique peut être désactivé, la désactivation du renouvellement automatique entraîne l'expiration de votre abonnement à la fin de la période d'abonnement en cours. Si le renouvellement automatique de votre Service d'abonnement ne peut pas être désactivé, vous devez annuler votre abonnement afin d'empêcher le renouvellement automatique.

2.4. Nonobstant toute disposition contraire des présentes Conditions, Garmin se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment en mettant à jour ce document et en vous informant de telles modifications par e-mail à l'adresse associée à votre compte. Si vous n'acceptez pas les modifications apportées aux présentes Conditions, vous devez alors résilier votre compte comme indiqué à l'Article 2.2 ci-dessus dans les 30 jours suivant la réception de l'avis de modification de Garmin et cesser toute utilisation des Services d'abonnement. Votre demande d'annulation doit préciser que vous résiliez votre abonnement en raison d'une modification des présentes Conditions. Sauf indication contraire dans les Conditions et/ou politiques de la Boutique d'applications applicables, si vous annulez votre abonnement comme indiqué au présent Article 2.4 en raison d'une modification des présentes Conditions, Garmin vous rembourse au prorata les montants que vous avez déjà payés pendant la période suivant l'annulation. Si vous continuez d'utiliser les Services d'abonnement après leur modification, vous serez réputé avoir accepté la modification en question.

2.5. En cas de violation des présentes Conditions ou des Conditions de service applicables, ou si vous agissez de manière à montrer que vous n'avez clairement pas l'intention ou les moyens de respecter les présentes Conditions ou les Conditions de service applicables, Garmin se réserve le droit de mettre un terme à tout moment à votre abonnement ou de cesser de vous fournir l'ensemble ou une partie des Services d'abonnement, sans préavis ni responsabilité à votre égard (sauf dans les cas où un préavis est requis par les lois, normes et codes applicables). La société Garmin peut également résilier les présentes Conditions et toutes Conditions de service applicables si elle y est contrainte par un organisme de surveillance gouvernemental ou par une loi.

2.6. Si vous annulez votre abonnement à un Service d'abonnement ou si votre abonnement ou les présentes Conditions sont résiliés par Garmin, vous devez cesser d'utiliser ce Service d'abonnement immédiatement à la date d'entrée en vigueur de cette annulation ou résiliation.

3.1. Si vous êtes un consommateur résidant dans l'EEE ou au Royaume-Uni, vous disposez également de certains Droits irréfutables des consommateurs pour mettre fin à votre contrat pour un Service d'abonnement, comme décrit ci-dessous :

3.2. Vous pouvez résilier votre contrat pour un Service d'abonnement aux motifs décrits ci-dessous à l'Article 3.2 en nous contactant, et nous vous rembourserons toute partie du Service d'abonnement qui n'aura pas été fournie. Les motifs sont les suivants :

3.3. Exercer votre droit de changer d'avis. Vous avez le droit légal d'annuler ce contrat dans un délai de 14 jours sans motif. Le délai de résiliation expire après 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer à l'adresse GarminServicesBilling@garmin.com de votre décision de résilier votre contrat par une déclaration claire (par exemple, par une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire d'annulation ci-dessous, mais il n'est pas obligatoire. Pour respecter le délai de résiliation, il vous suffit d'envoyer l'avis concernant votre droit de rétractation avant l'expiration du délai prévu pour cette procédure.

EFFETS DE L'ANNULATION : si vous annulez votre contrat comme indiqué ci-dessus, nous nous engageons à vous rembourser tous les paiements reçus de votre part. Nous procéderons au remboursement sans tarder et au plus tard 14 jours après la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de résilier votre contrat. Nous vous rembourserons en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement. En tout état de cause, le remboursement ne vous occasionnera aucuns frais. Si vous avez demandé à commencer l'exécution des services pendant la période de résiliation, vous devez nous verser un montant proportionnel aux prestations effectuées jusqu'à la date à laquelle vous avez communiqué votre annulation du présent contrat, par rapport à la couverture totale du contrat.

MODÈLE DE FORMULAIRE D'ANNULATION :

À : [Garmin (Europe) Ltd.

c/o Garmin Services, Inc.

Two DeLorme Drive

Yarmouth, Maine 04096

Etats-Unis

GarminServicesBilling@garmin.com

Je notifie/nous notifions[*] par la présente que je résilie/nous résilions[*] mon/notre[*] contrat de vente des marchandises suivantes, [*]

Produits commandés le [*]/reçus le [*],

Nom du/des consommateur(s),

Adresse du/des consommateur(s),

Signature du/des consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier),

Date

[*] Supprimer selon le cas

3.4. Les cas où vous n'avez pas le droit de changer d'avis. Vous n'avez pas le droit de changer d'avis en ce qui concerne (i) les contenus numériques non fournis sur un support physique, lorsque nous avons commencé à les fournir pendant la période de résiliation avec (a) votre consentement exprès et (b) votre reconnaissance que vous perdrez votre droit en conséquence ou (ii) en ce qui concerne les services que nous avons fournis intégralement pendant la période de résiliation avec votre consentement exprès.

4.1. Les frais pour les abonnements achetés directement auprès de Garmin sont facturés de façon régulière par le prestataire de services concerné, indiqué dans le tableau au bas de cette page. Les frais pour les abonnements achetés dans une Boutique d'applications sont facturés de façon régulière sur la base des informations de paiement que vous avez fournies à la Boutique d'applications en question.

4.2. Sauf indication contraire dans les Conditions et/ou politiques de la Boutique d'applications applicables, les paiements pour les Services d'abonnement ne sont pas remboursables (sous réserve des Conditions de la Boutique d'applications et des droits d'annulation décrits aux Articles 2 et 3 ci-dessus). Les Services d'abonnement non utilisés ne vous sont pas crédités et ne peuvent pas être transférés vers un compte tiers.

4.3. Dans le respect du droit applicable, si votre facture n'est pas payée dans les 10 jours suivant la date d'échéance, des pénalités de retard (i) de 1,5 % par mois ou (ii) équivalant au taux légal maximal (y compris en vertu des Droits irréfutables des consommateurs), la valeur la plus basse étant retenue. Ces pénalités de retard s'appliquent au montant dû à la date d'échéance et apparaissent sur les factures et relevés suivants. Garmin peut suspendre l'ensemble ou une partie des Services d'abonnement en cas de retard de paiement, conformément aux normes ou codes applicables (y compris en vertu des Droits irréfutables des consommateurs). Le cas échéant, Garmin peut facturer des frais de réactivation lorsque ces normes, codes ou droits le permettent.

4.4. Certaines offres d'abonnement impliquent des frais d'activation qui vous sont facturés lorsque vous vous inscrivez au Service d'abonnement applicable. Certaines autres offres d'abonnement incluent des frais d'utilisation annuels qui vous sont facturés lorsque vous vous inscrivez au Service d'abonnement applicable et à chaque date d'anniversaire de votre inscription. Tout changement de votre adresse d'un pays à un autre (par exemple des États-Unis au Canada) peut nécessiter un ajustement du niveau de service et entraîner des frais supplémentaires sur votre compte. Consultez les Conditions de service applicables et l'Article 5.5 ci-dessous pour plus de détails.

4.5. Sauf indication contraire de Garmin par écrit, le prix affiché des Services d'abonnement n'inclut pas toutes les taxes sur les ventes, la valeur ajoutée, l'usage, les droits d'accise, ad valorem, les produits et services, les taxes de vente harmonisée, les impôts fonciers ou toutes autres taxes imposées présentement ou ultérieurement, directement ou indirectement, par tout organisme public. Vous êtes tenu de vous acquitter des taxes qui n'ont pas déjà été collectées pour votre compte par Garmin et qui peuvent être ajoutées au prix final indiqué sur votre facture.

4.6. Le prix affiché des Services d'abonnement peut également ne pas inclure certains frais supplémentaires applicables ou frais associés aux Services d'abonnement, notamment les frais du Fonds fédéral du service universel (Federal Universal Service Fund) pour certains Services d'abonnement aux États-Unis. De tels suppléments ou frais peuvent être ajoutés à votre facture par Garmin, conformément aux lois, normes et codes applicables.

Pour les consommateurs résidant dans l'EEE, au Royaume-Uni et en Suisse uniquement : tous les prix et autres frais liés aux Services d'abonnement vous seront indiqués en incluant la TVA et autres taxes locales obligatoires. Si le taux de TVA ou la taxe applicable change entre la date de votre commande et la date à laquelle nous fournissons le Service d'abonnement, nous ajusterons le taux de TVA que vous payez, sauf si vous avez déjà payé le Service d'abonnement dans son intégralité avant la mise en vigueur du changement de taux de TVA. Les paiements des frais d'abonnement récurrents peuvent être ajustés en conséquence. Vous devez payer dans les délais l'ensemble des frais d'activation, d'utilisation, d'annulation et de déconnexion applicables ainsi que l'ensemble des taxes, majorations et autres frais applicables. Votre abonnement se renouvelle automatiquement si vous ne l'annulez pas conformément aux présentes Conditions. Aussi, Garmin facture le montant applicable selon votre mode de paiement au moment du renouvellement.

4.7. Votre opérateur de téléphonie mobile ou votre fournisseur d'accès à Internet peuvent vous facturer, à vous ou à vos destinataires, des frais additionnels en lien avec les SMS/MMS, messages de réseaux sociaux ou autres e-mails ou données envoyés par vous, dans le cadre de certains Services d'abonnement. Veuillez vous familiariser avec les offres, services et frais associés applicables avant d'utiliser les Services d'abonnement et tout appareil Garmin associé. Vous êtes tenu au paiement de ces frais.

4.8. Nous proposons parfois des promotions qui peuvent affecter les prix et qui sont régies par des conditions générales distinctes des présentes Conditions et des Conditions de service applicables. Toute condition supplémentaire ou différente vous sera communiquée au moment de l'inscription. En cas de conflit entre les conditions d'une promotion et les présentes Conditions toute Condition de service applicable, les conditions de la promotion prévalent. Vous acceptez les conditions de la promotion, y compris les contraintes de temps, et vous vous engagez à fournir les informations sur votre mode de paiement pour les services supplémentaires et à prolonger les Services d'abonnement au-delà de la période de promotion. Si vous utilisez un code promotionnel pour votre achat, vous certifiez que vous êtes admissible à la promotion applicable.

5.1. Sauf indication contraire dans les Conditions de service applicables, l'utilisation des Services d'abonnement nécessite un mode de paiement à jour, valide et accepté, tel qu'une carte de crédit ou un paiement par l'intermédiaire d'un compte auprès d'un tiers (un « Mode de paiement ») et est soumise à l'autorisation de crédit de Garmin. Garmin peut demander une autorisation de votre Mode paiement avant votre première activation ou premier achat afin de confirmer que vous pouvez assumer les frais d'accès applicables aux Services d'abonnement. En autorisant Garmin à facturer votre Mode de paiement pour les frais associés à votre abonnement, vous autorisez Garmin à opérer automatiquement des prélèvements sur ce Mode de paiement (ou tout autre Mode de paiement en cas de renouvellement, de perte, de vol ou de changement du Mode de paiement d'origine pour quelque raison que ce soit par l'émetteur du Mode de paiement, sachant que l'émetteur doit fournir à Garmin le nouveau compte du Mode de paiement) pour tous les coûts ou frais associés à votre abonnement, y compris les frais de renouvellement mentionnés ci-après. Vous autorisez l'émetteur du Mode de paiement à payer tous les montants visés aux présentes et autorisez Garmin ou toute autre société agissant en qualité d'agent de facturation à chercher à prélever l'ensemble des montants visés aux présentes sur le compte associé à votre Mode de paiement, et ce, jusqu'au paiement intégral desdits montants.

5.2. Si votre Mode de paiement échoue en raison d'une expiration, d'un manque de fonds ou autre, Garmin vous en informe par e-mail, à la dernière adresse e-mail connue. Si votre Mode de paiement ne fonctionne toujours pas, Garmin se réserve le droit de résilier votre abonnement ou de suspendre votre accès au(x) Service(s) d'abonnement concerné(s) jusqu'à ce que vous fournissiez un Mode de paiement valide.

5.3. La résiliation ou la suspension de votre abonnement par Garmin en raison d'un problème de Mode de paiement ne vous dispense pas du paiement de tous les autres frais éventuellement exigibles. En outre, l'échec du Mode de paiement peut entraîner des pénalités de retard et, si vous souhaitez réactiver votre abonnement, des frais de réactivation peuvent vous être facturés comme indiqué ci-dessus. Sous réserve de tout Droit irréfutable des consommateurs applicable, jusqu'au règlement de l'intégralité des sommes dues et des frais applicables, (a) vous ne pouvez pas vous inscrire à de nouveaux Services d'abonnement ni activer de nouveaux appareils Garmin à utiliser avec les Services d'abonnement et (b) aucun appareil actuellement lié à votre compte ne peut être activé sur un autre compte.

5.4. EN AUTORISANT GARMIN À FACTURER VOTRE MODE DE PAIEMENT, VOUS CERTIFIEZ ÊTRE LE PROPRIÉTAIRE OU L'UTILISATEUR AUTORISÉ DE VOTRE MODE DE PAIEMENT ET ÊTRE LA PERSONNE RESPONSABLE DE CE MODE DE PAIEMENT. VOUS ACCORDEZ À GARMIN (A) UN ACCÈS AUX, ET UN DROIT DE CONSULTATION DES INFORMATIONS ET DES RÉFÉRENCES COMMUNIQUÉES AU MOMENT DE VOTRE INSCRIPTION (B) LE DROIT D'OBTENIR LES RAPPORTS SUR LA SOLVABILITÉ ET L'HISTORIQUE DE CRÉDIT (SI CELA EST PERMIS PAR LES LOIS EN VIGUEUR DANS VOTRE JURIDICTION LOCALE) ET/OU (C) D'OBTENIR TOUTES AUTRES INFORMATIONS ET TOUS DOCUMENTS PERTINENTS QUE GARMIN JUGE RAISONNABLE D'OBTENIR AUX FINS D'ÉVALUER VOTRE SITUATION FINANCIÈRE ET VOTRE SOLVABILITÉ. COMME DÉCRIT CI-DESSOUS, VOUS AUTORISEZ GARMIN À FACTURER VOTRE MODE DE PAIEMENT AFIN DE RENOUVELER VOTRE OFFRE D'ABONNEMENT JUSQU'À SA RÉSILIATION (OU À LA DÉSACTIVATION DU RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE, LE CAS ÉCHÉANT) CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 2 CI-DESSUS.

Les modalités d'accès et d'utilisation des données personnelles décrites ci-dessus sont définies dans la Politique de confidentialité applicable à votre Service d'abonnement.

5.5. AVIS IMPORTANT — RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE : sauf en cas d'annulation de votre abonnement (ou de désactivation du renouvellement automatique, le cas échéant) conformément à l'Article 2 ci-dessus, avant le dernier jour de votre abonnement en cours, à compter du premier mois ou de la première année (selon votre abonnement) suivant la fin de l'abonnement pour lequel vous avez initialement souscrit, Garmin renouvelle automatiquement votre abonnement et, conformément à votre autorisation ci-dessus et pendant votre processus d'inscription, Garmin débite votre Mode de paiement des frais d'abonnement applicables et de toute taxe ou autre frais applicable à votre paiement ou à votre abonnement. À l'exception des Formules annuelles, chaque période de renouvellement aura la même durée que celle de votre abonnement précédent. Si vous n'annulez pas votre abonnement (ou ne désactivez pas le renouvellement automatique, le cas échéant) avant le dernier jour de la période d'abonnement en cours, l'abonnement sera automatiquement renouvelé et vous ne recevrez pas de remboursement.

POUR LES CONSOMMATEURS RÉSIDANT DANS L'EEE, AU ROYAUME-UNI ET EN SUISSE UNIQUEMENT : LES DROITS IRRÉFUTABLES DES CONSOMMATEURS PEUVENT NOUS IMPOSER DE VOUS INFORMER AU PRÉALABLE DE CES RENOUVELLEMENTS AUTOMATIQUES.

5.6. Dans le respect du droit applicable, vous acceptez de payer à Garmin l'ensemble des frais de recouvrement raisonnables et réels, y compris, notamment, les frais standard des agences de recouvrement, les frais juridiques et d'avocat raisonnables et tous les autres coûts encourus par Garmin dans l'exercice de ses droits en vertu des présentes Conditions ou des Conditions de service applicables.

6.1. L'utilisation des Services d'abonnement nécessite la création d'un compte. Vous vous engagez à fournir et à mettre à jour des données fidèles, précises, actuelles et complètes sur vous-même, comme vous y invitent nos processus d'enregistrement (ci-après, les « Données d'enregistrement »). Vous vous engagez à ne pas usurper l'identité d'une autre personne physique ou morale, à ne pas décrire de façon inexacte votre identité et votre affiliation à une personne physique ou morale et, notamment, à ne pas utiliser le nom d'utilisateur, le mot de passe ou les informations de compte d'une autre personne, ainsi que le nom, la ressemblance, la voix, l'image ou la photographie d'une autre personne. Vous vous engagez également à nous informer rapidement, en écrivant à l'adresse garminsecurity@garmin.com, de toute utilisation non autorisée de votre nom d'utilisateur, de votre mot de passe ou d'autres informations concernant votre compte et de toute autre violation de la sécurité dont vous prenez connaissance concernant un Service d'abonnement ou s'y rapportant.

6.2. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte et vos droits d'utilisation de tout ou partie d'un Service d'abonnement en cas de non-respect des présentes Conditions ou de toutes Conditions de service applicables.

6.3. Vous êtes et resterez seul responsable de tout contenu que vous créez, transmettez ou affichez sur ou par le biais des Services d'abonnement (« Contenu utilisateur ») et des conséquences de vos actions. Vous assumez l'entière responsabilité de tout dommage découlant de la violation de droits de copyright et de droits de propriété intellectuelle ou de tout autre dommage causé par un Contenu utilisateur proposé par vous. Vous conservez les droits d'auteur et tous autres droits que vous détenez déjà sur le Contenu utilisateur que vous créez, communiquez ou affichez. Dans toute la mesure permise par la loi, y compris les Droits irréfutables des consommateurs, vous acceptez et reconnaissez qu'en créant, publiant ou affichant un tel Contenu utilisateur, vous concédez à Garmin une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale, libre de redevance et non exclusive l'autorisant à reproduire, adapter, modifier, traduire, publier, produire publiquement, afficher et distribuer ledit Contenu utilisateur. En outre, vous convenez que cette licence inclut le droit pour Garmin de communiquer ce Contenu utilisateur à d'autres sociétés, organisations ou individus selon les modalités requises en vue de la fourniture des Services d'abonnement. Les modalités d'accès et d'utilisation des données personnelles dans le Contenu utilisateur ou d'autres informations décrites au présent Article 6.3 sont définies dans la Politique de confidentialité applicable à votre Service d'abonnement.

6.4. Votre utilisation de tout site web Garmin est régie par les conditions d'utilisation figurant sur chaque site web. L'installation ou l'utilisation par vous de tout logiciel téléchargeable fourni par Garmin est régie par le contrat de licence de l'utilisateur final fourni avec le logiciel en question.

6.5. Les Services d'abonnement peuvent inclure des applications développées par des tiers. Garmin décline toute responsabilité et n'offre aucune garantie quant au contenu ou au fonctionnement de ces applications tierces ou aux pratiques de confidentialité exercées par les développeurs tiers. Si vous choisissez de télécharger et d'utiliser lesdites applications tierces, vous le faites à vos propres risques acceptez de vous conformer à toutes les licences, conditions d'utilisation et autres conditions applicables à l'utilisation de ces applications tierces.

7.1. Garmin décline toute responsabilité et ne donne aucune garantie quant à l'exactitude, à la fiabilité et au caractère exhaustif ou opportun des Services d'abonnement ou quant aux résultats pouvant être obtenus par l'utilisation des Services d'abonnement. Vous utilisez les Services d'abonnement à vos propres risques. Les Services d'abonnement sont régulièrement soumis à des modifications pouvant être apportées à tout moment. Certains Services d'abonnement (ou des parties de tels services) peuvent être fournis par des tiers. Garmin décline toute responsabilité quant aux Services d'abonnement (ou aux parties de tels services) fournis par des tiers.

7.2. DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI APPLICABLE, GARMIN NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES D'ABONNEMENT FONCTIONNENT SANS ERREUR NI QUE LES SERVICES D'ABONNEMENT SOIENT LIBRES DE VIRUS INFORMATIQUES OU D'AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES. LA SOCIÉTÉ GARMIN NE SAURAIT ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE DES COÛTS LIÉS À LA PERTE DE BÉNÉFICES OU DE DONNÉES, À LA RÉPARATION OU AU REMPLACEMENT DE VOTRE ÉQUIPEMENT SUITE À L'UTILISATION DES SERVICES D'ABONNEMENT.

7.3. DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI APPLICABLE, LES SERVICES D'ABONNEMENT SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT », SANS AUCUNE GARANTIE. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, GARMIN EXCLUT TOUTE GARANTIE, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE NON-VIOLATION DES DROITS DU PROPRIÉTAIRE OU DE TIERCES PARTIES OU D'ADÉQUATION A UN USAGE PARTICULIER.

7.4. Vous utilisez les Services d'abonnement à vos propres risques. Si vous n'êtes pas satisfait des Services d'abonnement ou des présentes Conditions, votre seul recours consiste à cesser d'utiliser les Services d'abonnement. LA SOCIÉTÉ GARMIN NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE DES DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (NOTAMMENT DES DOMMAGES ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES ET CONSÉCUTIFS, DES PERTES DE REVENUS OU DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS À DES PERTES DE DONNÉES OU UNE INTERRUPTION D'ACTIVITÉ), CONSÉCUTIFS À L'UTILISATION OU À L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LES SERVICES D'ABONNEMENT, MÊME EN SE BASANT SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, UN TORT OU TOUTE AUTRE THÉORIE LÉGALE ET MÊME SI LA SOCIÉTÉ GARMIN A ÉTÉ AVERTIE DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISANT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS. DANS CE CAS, LESDITES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS S'APPLIQUENT DANS LES LIMITES MAXIMALES PRÉVUES PAR LA LOI APPLICABLE. Dans le New Jersey, cette exclusion de dommages ne s'applique pas aux actes délibérés ou imprudents, ni en cas de fautes graves imputables à Garmin.

7.5. POUR LES CONSOMMATEURS RÉSIDANT DANS L'EEE, AU ROYAUME-UNI ET EN SUISSE UNIQUEMENT : LES LIMITATIONS ÉNONCÉES À L'ARTICLE 7 SONT SOUMISES AUX MODIFICATIONS SUIVANTES :

Si vous vivez en Australie :

Si vous vivez en Nouvelle-Zélande :

Si vous résidez dans l'EEE, au Royaume-Uni ou en Suisse :

C. Garmin s'engage à faire preuve de toute la diligence et l'expertise raisonnablement requises pour protéger les informations fournies par vous dans le cadre des Services d'abonnement, notamment en cas d'utilisation frauduleuse.

D. Aucune des dispositions des présentes Conditions ne doit être interprétée comme excluant ou limitant la responsabilité de Garmin dans les cas de fraude, de faute grave, de faute intentionnelle, de décès ou de dommage corporel.

8.1. Dans les limites prévues par la loi, vous vous engagez à indemniser, défendre et dégager Garmin, ses sociétés affiliées, concédants de licence, prestataires de services et fournisseurs ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, salariés et agents respectifs, de toute responsabilité en cas de réclamations, actions, poursuites ou procédures et contre tous dommages, pertes, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les frais d'avocat raisonnables) découlant de ou en relation avec votre utilisation non autorisée des Services d'abonnement et de tout logiciel associé.

8.2. Pour les consommateurs résidant dans l'EEE, au Royaume-Uni et en Suisse uniquement : les dispositions d'indemnisation ci-dessus ne s'appliquent pas à vous, mais vous pouvez toujours être tenu responsable envers Garmin, ses directeurs, responsables, employés, sociétés affiliées, agents, sous-traitants et concédants de licence pour toute réclamation découlant de votre violation des présentes Conditions et des Conditions de service applicables. Vous pouvez également être tenu pour responsable de toute mesure prise par Garmin dans le cadre d'une enquête sur une violation présumée des présentes Conditions ou des Conditions de service applicables ou si Garmin parvient à la conclusion qu'une violation a été commise en relation avec les présentes Conditions ou les Conditions de service applicables.

9.1. Résolution des litiges et arbitrage ; renonciation aux recours collectifs

Veuillez lire attentivement cette disposition. Elle affecte vos droits légaux. Si vous êtes un consommateur résidant dans l'EEE, au Royaume-Uni, en Suisse, en Australie ou en Nouvelle-Zélande, le présent Article 9.1 ne s'applique pas à vous.

La présente disposition relative à la résolution des litiges et à l'arbitrage ; renonciation aux recours collectifs (la présente « Disposition ») facilite la résolution rapide et efficace de tout litige (par exemple, une réclamation ou un désaccord, qu'il soit fondé sur un contrat, une loi, un règlement, une ordonnance, un délit civil, y compris, mais sans s'y limiter, la fraude, la fausse déclaration, l'incitation frauduleuse ou la négligence, ou toute autre théorie juridique ou équitable, et comprend la validité, l'applicabilité ou la portée de la présente Disposition, à l'exception de l'applicabilité de la clause de renonciation aux recours collectifs ci-dessous) qui pourrait survenir entre vous et Garmin. En effet, le terme « litige » est défini dans son sens le plus large applicable par la loi et inclut toute réclamation contre d'autres parties en rapport avec les services ou produits qui vous sont fournis (tels que les concédants de licence, les fournisseurs, les revendeurs ou les vendeurs tiers de Garmin) lorsque vous faites également valoir des réclamations contre Garmin dans la même procédure.

La présente Disposition prévoit que tous les litiges entre vous et Garmin seront résolus par un arbitrage exécutoire, car l'acceptation des présentes Conditions constitue une renonciation à votre droit à des réclamations en justice et à toute possibilité d'être entendu par un juge ou un jury. Pour être clair, il n'y a pas de juge ou de jury en arbitrage, et la révision judiciaire d'une sentence d'arbitrage est limitée. L'arbitre doit respecter cet accord et peut accorder les mêmes dommages et intérêts et les mêmes réparations qu'un tribunal (y compris les honoraires d'avocat). Vous pouvez toutefois vous soustraire à cette disposition, ce qui signifie que vous auriez le droit ou la possibilité de soumettre des réclamations à un tribunal, à un juge ou à un jury, ou de participer ou d'être représenté dans une affaire portée devant le tribunal par d'autres personnes (y compris, mais sans s'y limiter, les recours collectifs). VOUS ET GARMIN ACCEPTEZ TOUS DEUX QUE, SAUF DANS LES CAS PRÉVUS CI-DESSOUS, TOUT LITIGE, TEL QUE DÉFINI CI-DESSUS, QU'IL EXISTE ACTUELLEMENT OU QU'IL SOIT FONDÉ SUR DES ACTES OU DES OMISSIONS PASSÉS OU FUTURS, DOIT ÊTRE RÉSOLU EXCLUSIVEMENT ET DÉFINITIVEMENT PAR UN ARBITRAGE EXÉCUTOIRE PLUTÔT QUE PAR UN TRIBUNAL CONFORMÉMENT À LA PRÉSENTE DISPOSITION.

Résolution des réclamations avant l'arbitrage. Pour tout litige, qu'il soit porté devant un tribunal ou un arbitrage, vous devez d'abord donner à Garmin la possibilité de résoudre le litige, en lui envoyant un avis à l'adresse suivante : 1200 E. 151st Street, Olathe, Kansas, 66062, États-Unis, Attention : Legal Department. Cet avis doit contenir les informations suivantes : (1) votre nom, (2) votre adresse, (3) une description écrite du litige, et (4) une description de la réparation spécifique que vous demandez. Si Garmin ne résout pas le litige dans les 45 jours suivant la réception de votre avis, vous pouvez poursuivre le litige en arbitrage. Vous ne pouvez poursuivre le litige devant un tribunal que dans les circonstances décrites ci-dessous.

Exclusions de l'arbitrage/droit de retrait. Nonobstant ce qui précède, vous ou Garmin pouvez choisir de porter un litige devant un tribunal et non par arbitrage si : (a) le litige peut être porté devant une Cour des petites créances ; ou (b) VOUS REFUSEZ DE PARTICIPER À CES PROCÉDURES D'ARBITRAGE DANS LES 30 JOURS SUIVANT LA DATE À LAQUELLE VOUS AVEZ ACCEPTÉ LES PRÉSENTES CONDITIONS (le « Délai de retrait »). Vous pouvez vous soustraire à cette Disposition en envoyant un avis par e-mail à l'adresse GarminServicesBilling@garmin.com, lequel avis doit comporter les informations suivantes : (1) votre nom ; (2) votre adresse ; (3) une déclaration claire indiquant que vous ne souhaitez pas résoudre les litiges avec Garmin par voie d'arbitrage. Une décision de retrait de cette Disposition n'aura pas d'effet négatif sur votre relation avec Garmin, mais toute demande de retrait reçue après le Délai de retrait ne sera pas valable, et vous devrez poursuivre votre litige en arbitrage ou en Cour des petites créances.

Procédures d'arbitrage. Si cette Disposition s'applique et que le litige n'est pas résolu comme prévu ci-dessus (Résolution des réclamations avant l'arbitrage), vous ou Garmin pouvez entamer une procédure d'arbitrage. L'American Arbitration Association (« AAA »), www.adr.org, ou JAMS, www.jamsadr.com, arbitreront tous les litiges, et l'arbitrage sera mené devant un seul arbitre. L'arbitrage doit être entamé comme un arbitrage individuel et ne doit en aucun cas être entamé, maintenu ou entendu comme un arbitrage collectif. Il appartient à l'arbitre de trancher toutes les questions, y compris la portée de la présente Disposition.

En cas d'arbitrage devant l'AAA, pour les litiges impliquant moins de 75 000 USD (ou un montant équivalent dans votre devise locale), les procédures supplémentaires de l'AAA pour les litiges liés aux consommateurs s'appliqueront. Pour les litiges impliquant 75 000 USD (ou un montant équivalent dans votre devise locale) ou plus, les règles d'arbitrage commercial de l'AAA s'appliqueront. Dans les deux cas, les règles facultatives de l'AAA pour les mesures de protection d'urgence s'appliqueront. Les règles de l'AAA sont disponibles sur www.adr.org ou en appelant le 1-800-778-7879. Pour l'arbitrage devant JAMS, les règles et procédures d'arbitrage complètes de JAMS et les protocoles de découverte d'arbitrage recommandés par JAMS pour les affaires commerciales nationales s'appliqueront. Les règles de JAMS sont disponibles à l'adresse www.jamsadr.com ou en appelant le 1-800-352-5267. Cette Disposition s'applique en cas de conflit avec les règles d'arbitrage applicables. Les procédures ou règles de recours collectif ne s'appliqueront en aucun cas à l'arbitrage.

Étant donné que les Services d'abonnement et les présentes Conditions concernent le commerce entre États, la législation fédérale américaine d'arbitrage (Federal Arbitration Act, « FAA ») régit les modalités d'arbitrage de tous les litiges. Toutefois, l'arbitre doit appliquer le droit substantiel applicable conformément à la FAA et à la loi de prescription ou à la condition suspensive applicable pour intenter une action.

Sentence d'arbitrage. L'arbitre peut accorder sur une base individuelle toute réparation qui serait disponible en vertu du droit applicable, et n'aura pas le pouvoir d'accorder une réparation à, contre ou au profit de toute personne qui n'est pas partie à la procédure. L'arbitre doit rendre toute sentence par écrit, mais n'est pas tenu de fournir une déclaration de motifs, sauf si une Partie en fait la demande. Cette sentence sera définitive et exécutoire pour les Parties, à l'exception de tout droit d'appel prévu par la FAA, et pourra être portée devant tout tribunal compétent pour les Parties aux fins d'exécution.

Lieu de l'arbitrage. Vous ou Garmin pouvez initier une procédure d'arbitrage soit dans le comté de Johnson, Kansas, États-Unis, soit dans le district judiciaire fédéral où figure votre adresse de facturation. Dans le cas où vous choisissez cette dernière option, Garmin peut transférer l'arbitrage au comté de Johnson, Kansas, États-Unis, à condition que Garmin accepte de payer tous les frais ou honoraires supplémentaires qui, selon l'arbitre, vous seront facturés en raison du transfert.

Paiement des honoraires et des frais d'arbitrage. À condition que vous fassiez une demande par écrit avant le début de l'arbitrage, Garmin paiera tous les frais d'arbitrage ainsi que les coûts et dépenses associés. Mais vous serez toujours responsable de tous les frais et coûts supplémentaires que vous encourrez dans le cadre de l'arbitrage, qui comprennent, sans s'y limiter, les honoraires d'avocats ou de témoins experts. Outre les frais et coûts recouvrables en vertu du droit applicable, si vous fournissez un avis et négociez de bonne foi avec Garmin comme prévu dans la section ci-dessus intitulée « Résolution des réclamations avant l'arbitrage » et que l'arbitre conclut que vous êtes la partie gagnante dans l'arbitrage, vous serez en droit de recouvrer des frais et honoraires d'avocat raisonnables tels que déterminés par l'arbitre.

Renonciation aux recours collectifs. Sauf stipulation contraire dans la présente Disposition, l'arbitre ne peut pas regrouper les réclamations de plus d'une personne et ne peut pas non plus présider une forme quelconque d'action collective ou représentative (comme un recours collectif, une fusion d'actions ou une action de procureur général), sauf si vous et Garmin acceptez expressément cette démarche après le début de l'arbitrage. Si vous choisissez de poursuivre le litige devant les tribunaux en refusant cette Disposition, comme indiqué ci-dessus, cette Renonciation aux recours collectifs ne s'applique pas à vous. Sauf dans la mesure où les réclamations des représentants en vertu du Private Attorney General Act (« PAGA ») de Californie sont exclues du présent accord (si le PAGA est applicable), ni vous, ni aucun autre utilisateur des Services d'abonnement, ne pouvez être représentant, membre d'un groupe ou participer de toute autre manière à une procédure collective, consolidée ou représentative sans avoir respecté les conditions d'exclusion ci-dessus.

Pas de juge ou de jury en arbitrage. L'arbitrage n'implique pas un juge ou un jury. Vous reconnaissez et convenez qu'en acceptant la présente Disposition, vous et Garmin renoncez chacun au droit à un procès devant un jury ou un juge dans un tribunal public. En l'absence de cette disposition, Garmin et vous-même auriez pu avoir le droit ou la possibilité de porter des litiges devant un tribunal, un juge ou un jury, ou de participer ou d'être représentés dans une affaire portée devant un tribunal par d'autres personnes (y compris les recours collectifs). Sauf disposition contraire ci-dessous, les Parties renoncent à ces droits. Les autres droits dont vous disposeriez si vous vous rendiez devant un tribunal (par exemple, le droit de faire appel et certains droits d'examen et d'interrogatoire) peuvent être plus limités ou peuvent également être supprimés.

Divisibilité. Si une clause de la présente Disposition (autre que la clause de Renonciation aux recours collectifs ci-dessus) est jugée illégale ou inapplicable, cette clause sera supprimée de la présente Disposition dont le reste restera pleinement exécutoire. Si la clause de Renonciation aux recours collectifs est jugée illégale ou inapplicable, l'intégralité de cette Disposition sera inapplicable et le litige sera décidé par un tribunal.

Continuation. La présente Disposition survivra à la résiliation des présentes Conditions et des Conditions de service applicables et à l'interruption de votre utilisation des Services d'abonnement. Nonobstant toute disposition contraire dans le présent accord, Garmin accepte que s'il apporte une modification à cette Disposition (autre qu'une modification de l'adresse de notification), vous puissiez rejeter une telle modification et exiger que Garmin respecte la version en vigueur à la date à laquelle vous avez conclu le présent accord si un litige survient entre Garmin et vous.

9.2. Saut indication contraire dans le présent Article 9, les présentes Conditions et toutes Conditions de service applicables, ainsi que tout litige ou réclamation en vertu des présentes Conditions et de toutes Conditions de service applicables en relation avec l'utilisation des Services d'abonnement doivent être interprétés et déterminés conformément à la législation fédérale d'arbitrage (Federal Arbitration Act), à la législation fédérale américaine applicable et aux lois de l'État du Kansas, à l'exclusion de ses dispositions sur les conflits de lois. En utilisant les Services d'abonnement ou en vous y abonnant, vous acceptez que, sauf pour les litiges soumis à l'arbitrage tel que décrit ci-dessus, tout litige se rapportant à l'utilisation des Services d'abonnement est soumis à la juridiction exclusive des tribunaux suivants : le tribunal fédéral de première instance du district du Kansas (U.S. District Court for the District of Kansas) ou tout tribunal d'État du comté de Johnson, Kansas. Par les présentes, vous renoncez irrévocablement et dans toute la mesure permise par la loi à toute objection éventuelle, présente ou à venir, contre l'imposition du tribunal concernant ledit litige et à toute réclamation contre le caractère inapproprié du tribunal devant lequel est porté ledit litige.

9.3. Si (a) vous ne résidez pas aux États-Unis, dans l'EEE, au Royaume-Uni, en Suisse, en Australie ou en Nouvelle-Zélande, (b) vous n'accédez pas aux Services d'abonnement à partir des États-Unis, de l'EEE, du Royaume-Uni, de la Suisse, de l'Australie ou de la Nouvelle-Zélande, et (c) vous utilisez les Services d'abonnement en tant que consommateur, alors, dans la mesure où les Droits irréfutables des consommateurs empêchent l'application des dispositions des Articles 9.1 et 9.2, les présentes Conditions et toutes Conditions de service applicables, ainsi que tout litige ou réclamation découlant des présentes Conditions et de toutes Conditions de service applicables ou liés à l'utilisation des Services d'abonnement, est régi par les lois de votre lieu de résidence habituel, sans tenir compte de tout conflit de dispositions légales, et (à moins que vous et nous acceptions tous les deux de soumettre l'affaire à une médiation ou à un arbitrage) les tribunaux de votre lieu de résidence habituel représentent la juridiction compétente.

9.4. Pour les consommateurs résidant dans l'EEE, au Royaume-Uni, en Suisse, en Australie et en Nouvelle-Zélande uniquement : les présentes Conditions et toutes Conditions de service applicables, ainsi que tout litige ou réclamation découlant des présentes Conditions et de toutes Conditions de service applicables ou liés à l'utilisation des Services d'abonnement, sont régis par les lois de votre lieu de résidence habituel et (sous réserve de l'Article 9.5 ci-dessous) les tribunaux de votre lieu de résidence habituel représentent la juridiction compétente.

9.5. Pour les consommateurs résidant dans l'EEE, au Royaume-Uni et en Suisse uniquement : si vous n'êtes pas satisfait de la façon dont Garmin traite un désaccord, vous et nous pouvons convenir de soumettre l'affaire à une médiation ou à un arbitrage, mais vous et nous ne sommes pas privés de la possibilité d'engager une procédure judiciaire. La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement des litiges au sein de l'EEE en ligne, accessible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Si vous souhaitez nous faire part d'un problème, contactez-nous à l'adresse suivante : GarminServicesBilling@garmin.com.

9.6. La Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue de l'application des présentes Conditions. Les Parties acceptent en outre de renoncer à toute application du Uniform Computer Information Transactions Act (UCITA), ou de toute version de celui-ci, adopté par un État des États-Unis sous quelque forme que ce soit.

10.1. L'accès ou l'utilisation des Services d'abonnement dans des endroits situés en dehors de votre lieu de résidence se fait de votre propre initiative. Vous êtes seul responsable du respect de toutes les lois applicables à votre utilisation des Services d'abonnement. Tout accès illégal ou pénalisé en tout ou partie aux Services d'abonnement est interdit. Vous ne pouvez pas utiliser, exporter ou réexporter de toute autre manière les Services d'abonnement si ce n'est dans la mesure autorisée par le droit des États-Unis et les lois du ou des territoires dans lesquels sont obtenus les Services d'abonnement. Vous déclarez et garantissez que vous n'êtes pas (a) situé dans un pays qui fait l'objet d'un embargo de la part du gouvernement américain ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un État « soutenant le terrorisme » ou (b) inscrit sur les listes établies par le gouvernement américain sur les parties interdites ou limitées, notamment la liste du Ministère des Finances sur les ressortissants nationaux spécialement désignés ou celle du Ministère américain du Commerce sur les personnes physiques ou morales exclues. Vous vous engagez également à ne pas utiliser les Services d'abonnement à des fins interdites par le droit des États-Unis. En outre, vous acceptez de ne pas exporter ou réexporter les Services d'abonnement (a) dans (ou à un ressortissant ou résident de) tout pays auquel les États-Unis ont appliqué une mesure d'embargo ; ou (b) à toute personne figurant sur la liste du Ministère des Finances sur les ressortissants nationaux spécialement désignés ou sur celle du Ministère américain du Commerce sur les personnes exclues.

10.2. Les présentes Conditions, ainsi que toutes Conditions de service applicables, conditions générales de site web et tous accords de licence d'utilisateur final, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Garmin en ce qui concerne l'objet des présentes. Les intitulés sont fournis à titre indicatif uniquement.

10.3. Le fait pour Garmin de ne pas exercer ou faire appliquer un droit en vertu des présentes Conditions ou des Conditions de service applicables ne signifie en aucun cas la renonciation à ce droit. Tous les droits et recours accordés à Garmin sont cumulatifs et ne s'excluent pas les uns les autres. Si l'une des dispositions des présentes Conditions ou des Conditions de service applicables est déclarée invalide ou inapplicable, cela n'affecte pas les autres dispositions des présentes Conditions ou des Conditions de service applicables, et les parties lui substituent une disposition se rapprochant autant que possible de l'intention et de l'effet économique de la disposition déclarée invalide ou inapplicable. Toutes les dispositions qui, expressément ou de par leur nature, ont vocation à être maintenues après la résiliation des présentes Conditions et des Conditions de service applicables, notamment celles relatives aux obligations de paiement, aux exclusions de garantie, aux droits à indemnisation, aux limitations de responsabilité et à la renonciation aux recours collectifs et à l'arbitrage sont maintenues après la résiliation.

10.4. En vertu des présentes et des Conditions de service applicables, vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions ou les Conditions de service applicables, ni aucun de vos droits ou obligations, mais Garmin peut céder les présentes Conditions et les Conditions de service applicables ainsi que ses droits et obligations. Les présentes Conditions et les Conditions de service applicables sont obligatoires et agissent au bénéfice des ayants cause et ayants droit habilités respectifs des parties.

Le fournisseur des Services d'abonnement est Garmin International, Inc., 1200 E. 151st Street, Olathe, KS 66062, États-Unis. Le fournisseur de Services d'abonnement est susceptible de changer sur préavis de Garmin. La facturation dépend directement de l'opérateur de la Boutique d'applications tierce concernée.