Dernière mise à jour : mercredi 7 juillet 2021
Version : 2021
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LES PRÉSENTES CONDITIONS N'ONT EN AUCUN CAS POUR BUT DE RÉDUIRE LES DROITS IRRÉFUTABLES DES CONSOMMATEURS DONT VOUS DISPOSEZ EN VERTU DE VOTRE LÉGISLATION LOCALE (LES « DROITS IRRÉFUTABLES DES CONSOMMATEURS »). EN CAS DE CONFLIT ENTRE LES DROITS IRRÉFUTABLES DES CONSOMMATEURS ET LES PRÉSENTES CONDITIONS, LES DROITS IRRÉFUTABLES DES CONSOMMATEURS DONT VOUS DISPOSEZ EN VERTU DE VOTRE LÉGISLATION LOCALE PRÉVALENT. LES PRÉSENTES CONDITIONS ÉNONCENT CERTAINS DROITS IRRÉFUTABLES DES CONSOMMATEURS ET PRÉCISENT LE TERRITOIRE LOCAL AUQUEL ILS S'APPLIQUENT.
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1.2. Vous devez acheter votre Abonnement dans une boutique d'applications tierce, telle que Google Play ou l'App Store d'Apple (une « Boutique d'applications »). Votre Abonnement est donc soumis aux conditions générales applicables de la Boutique d'applications (« Conditions de la Boutique d'applications »). En cas de conflit entre les présentes Conditions et les Conditions de la Boutique d'applications en lien avec l'achat, l'annulation, le remboursement et le paiement de votre abonnement, les Conditions de la Boutique d'applications prévalent.
1.3. Votre Abonnement commence lorsque vous vous connectez pour la première fois aux Fonctions d'abonnement. Votre Abonnement se renouvelle automatiquement jusqu'à ce que vous annuliez votre Abonnement comme prévu dans les présentes Conditions. Sauf notification contraire de Garmin, la durée de chaque période de renouvellement est la même que la durée initiale.
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2.1. Vous pouvez annuler votre Abonnement à tout moment avant la fin de la période de facturation en cours. Pour annuler un Abonnement acheté dans une Boutique d'applications, suivez les étapes d'annulation fournies par la Boutique d'applications en question. L'annulation de votre Abonnement prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Vous aurez accès aux Fonctions d'abonnement jusqu'à ce que votre annulation prenne effet à la fin de la période de facturation en cours.
2.2. En cas de violation des présentes Conditions, du CLUF, des Conditions d'utilisation ou de toutes autres conditions relatives à l'utilisation des Fonctions d'abonnement, ou si vous agissez de manière à montrer que vous n'avez clairement pas l'intention ou les moyens de respecter les présentes Conditions, le CLUF, les Conditions d'utilisation ou toutes autres conditions applicables, Garmin se réserve le droit de mettre un terme à tout moment à votre Abonnement ou de cesser de vous fournir l'ensemble ou une partie des Fonctions d'abonnement, sans préavis ni responsabilité à votre égard (sauf dans les cas où un préavis est requis par les lois, normes et codes applicables). La société Garmin peut également résilier votre Abonnement si elle y est contrainte par un organisme de surveillance gouvernemental et/ou par une loi. La résiliation de votre Abonnement par Garmin ne vous libère pas des éventuels frais dus par ailleurs.
3.1. Les frais de votre Abonnement seront facturés de façon régulière à l'aide des informations de paiement que vous avez fournies à la Boutique d'applications où vous avez acheté votre Abonnement.
3.2. Sauf indication contraire dans les Conditions et/ou les politiques applicables de la Boutique d'applications, les paiements pour les Fonctions d'abonnement ne sont pas remboursables, idem pour les Fonctions d'abonnement non utilisées.
3.3. Sauf indication contraire, le prix affiché pour les Fonctions d'abonnement n'inclut pas toutes les taxes sur les ventes, la valeur ajoutée, l'usage, les droits d'accise, ad valorem, les produits et services, les taxes de vente harmonisée, les impôts fonciers ou toutes autres taxes imposées présentement ou ultérieurement, directement ou indirectement, par tout organisme public. Vous êtes tenu de payer ces taxes et elles peuvent être ajoutées au montant final qui vous est facturé.
3.4. Nous proposons parfois des essais gratuits et des promotions qui peuvent affecter les prix et qui sont régis par des conditions générales distinctes des présentes Conditions. En cas de conflit entre les conditions d'une promotion et les présentes Conditions, les conditions de la promotion prévalent. En profitant d'une offre promotionnelle, vous acceptez les conditions de la promotion, y compris les contraintes de temps, et vous vous engagez à fournir les informations sur votre mode de paiement dans la Boutique d'applications concernée pour les services supplémentaires et à prolonger votre Abonnement au-delà de la période de promotion. À la fin de la période promotionnelle vous est facturé le montant total au tarif applicable via la Boutique d'applications concernée, sauf si vous annulez votre Abonnement avant la fin de la période promotionnelle.
4.1. L'utilisation des Fonctions d'abonnement nécessite la création d'un compte. Vous vous engagez à fournir et à mettre à jour des données fidèles, précises, actuelles et complètes sur vous-même, comme vous y invitent nos processus d'enregistrement. Vous vous engagez à ne pas usurper l'identité d'une autre personne physique ou morale, à ne pas décrire de façon inexacte votre identité et votre affiliation à une personne physique ou morale et, notamment, à ne pas utiliser le nom d'utilisateur, le mot de passe ou les informations de compte d'une autre personne, ainsi que le nom, la ressemblance, la voix, l'image ou la photographie d'une autre personne. Vous vous engagez également à nous informer rapidement, en écrivant à l'adresse garminsecurity@garmin.com, de toute utilisation non autorisée de votre nom d'utilisateur, de votre mot de passe ou d'autres informations concernant votre compte et de toute autre violation de la sécurité dont vous prenez connaissance concernant des Fonctions d'abonnement ou s'y rapportant.
4.2. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte et vos droits d'utilisation de tout ou partie d'un service payant ou gratuit en cas de non-respect des présentes Conditions, du CLUF et des Conditions d'utilisation.
4.3. Vous êtes et resterez seul responsable de tout contenu que vous créez, transmettez ou affichez par le biais des Fonctions d'abonnement (« Contenu utilisateur ») et des conséquences de vos actions. Vous assumez l'entière responsabilité de tout dommage découlant de la violation de droits de copyright et de droits de propriété intellectuelle ou de tout autre dommage causé par un Contenu utilisateur proposé par vous. Vous conservez les droits d'auteur et tous autres droits que vous détenez déjà sur le Contenu utilisateur que vous créez, communiquez ou affichez. Vous acceptez et reconnaissez qu'en créant, publiant ou affichant un tel Contenu utilisateur, vous concédez à Garmin une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale, libre de redevances et non exclusive l'autorisant à reproduire, adapter, modifier, traduire, publier, produire publiquement, afficher et distribuer ledit Contenu utilisateur, selon les modalités requises en vue de la fourniture des Fonctions d'abonnement. En outre, vous convenez que cette licence inclut le droit pour Garmin de communiquer ce Contenu utilisateur à d'autres sociétés, organisations ou individus selon les modalités requises en vue de la fourniture des Fonctions d'abonnement. Les modalités qui régissent l'accès aux données personnelles et leur utilisation décrits ci-dessus sont définies dans la Politique de confidentialité de Garmin Golf.
4.4. Une capacité de stockage limitée est mise à disposition sur votre compte pour le contenu utilisateur lié à votre Abonnement, comme les fichiers vidéo. Si vous dépassez la capacité de stockage allouée à votre compte, les fichiers sur votre compte sont automatiquement supprimés dans l'ordre dans lequel ils ont été téléchargés, en commençant par les fichiers les plus anciens. Le stockage du contenu utilisateur généré via les Fonctions d'abonnement, tel que le contenu vidéo, nécessite un Abonnement actif. Si votre Abonnement est annulé ou résilié, Garmin se réserve le droit de révoquer ou de restreindre l'accès à tout ou partie du Contenu utilisateur stocké sur votre compte et/ou de supprimer votre Contenu utilisateur.
4.5. Les Fonctions d'abonnement peuvent inclure des applications développées par des tiers. Garmin décline toute responsabilité et n'offre aucune garantie quant au contenu ou au fonctionnement de ces applications tierces ou aux pratiques de confidentialité exercées par les développeurs tiers. Si vous choisissez de télécharger et d'utiliser lesdites applications tierces, vous le faites à vos propres risques.
5.1. Garmin décline toute responsabilité et ne donne aucune garantie quant à l'exactitude, à la fiabilité et au caractère exhaustif ou opportun des Fonctions d'abonnement ou quant aux résultats pouvant être obtenus par l'utilisation des Fonctions d'abonnement. Les Fonctions d'abonnement sont régulièrement soumises à des modifications pouvant être apportées à tout moment. Certaines Fonctions d'abonnement (ou des parties de ces fonctions) peuvent être fournies par des tiers. Garmin décline toute responsabilité quant aux Fonctions d'abonnement (ou aux parties de ces fonctions) fournies par des tiers.
5.2. DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI APPLICABLE, GARMIN NE GARANTIT PAS QUE LES FONCTIONS D'ABONNEMENT FONCTIONNENT SANS ERREUR NI QU'ELLES SOIENT DÉPOURVUES DE VIRUS INFORMATIQUES OU D'AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES. LA SOCIÉTÉ GARMIN NE SAURAIT ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE DES COÛTS LIÉS À LA PERTE DE BÉNÉFICES OU DE DONNÉES, À LA RÉPARATION OU AU REMPLACEMENT DE VOTRE ÉQUIPEMENT SUITE À L'UTILISATION DES FONCTIONS D'ABONNEMENT.
5.3. DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI APPLICABLE, LES FONCTIONS D'ABONNEMENT SONT FOURNIES « EN L'ÉTAT », SANS AUCUNE GARANTIE. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, GARMIN EXCLUT TOUTE GARANTIE, NOTAMMENT, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE NON-VIOLATION DES DROITS DU PROPRIÉTAIRE OU DE TIERCES PARTIES OU D'ADÉQUATION A UN USAGE PARTICULIER.
5.4. DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI APPLICABLE, GARMIN NE GARANTIT PAS QUE LE CONTENU QUE VOUS STOCKEZ VIA LES FONCTIONS D'ABONNEMENT (Y COMPRIS LE CONTENU UTILISATEUR) NE SERA PAS ENDOMMAGÉ, CORROMPU, SUPPRIMÉ, PERDU OU RETIRÉ CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES CONDITIONS. GARMIN DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES, DE CORRUPTION, DE SUPPRESSION, DE PERTE OU DE RETRAIT. Vous êtes seul responsable de la sauvegarde de vos données.
5.5. Vous utilisez les Fonctions d'abonnement à vos propres risques. Si vous n'êtes pas satisfait des Fonctions d'abonnement ou des présentes Conditions, votre seul recours consiste à cesser d'utiliser les Fonctions d'abonnement. LA SOCIÉTÉ GARMIN NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE DES DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (NOTAMMENT, MAIS SANS S'Y LIMITER, DES DOMMAGES ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES ET CONSÉCUTIFS, DES PERTES DE REVENUS OU DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS À DES PERTES DE DONNÉES OU UNE INTERRUPTION D'ACTIVITÉ), CONSÉCUTIFS À L'UTILISATION OU À L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LES FONCTIONS D'ABONNEMENT, MÊME EN SE BASANT SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, UN TORT OU TOUTE AUTRE THÉORIE LÉGALE ET MÊME SI LA SOCIÉTÉ GARMIN A ÉTÉ AVERTIE DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISANT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS. DANS CE CAS, LESDITES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS S'APPLIQUENT DANS LES LIMITES MAXIMALES PRÉVUES PAR LA LOI APPLICABLE. Dans le New Jersey, cette exclusion de dommages ne s'applique pas aux actes délibérés ou imprudents, ni en cas de fautes graves imputables à Garmin.
5.1. POUR LES CONSOMMATEURS RÉSIDANT DANS L'EEE, AU ROYAUME-UNI, EN SUISSE, EN AUSTRALIE ET EN NOUVELLE-ZÉLANDE UNIQUEMENT : LES LIMITATIONS ÉNONCÉES À L'ARTICLE 5 SONT SOUMISES AUX MODIFICATIONS SUIVANTES :
A. L'Article 5 des présentes Conditions ne limite pas l'obligation de Garmin à respecter les garanties applicables dont bénéficie le consommateur en vertu de la loi de protection du consommateur australienne (Australian Consumer Law), comme indiqué dans l'Annexe 2 de la loi Competition and Consumer Act 2010 (Cth).
B. Sous réserve du point C. ci-dessous, la responsabilité de Garmin en cas de responsabilité, de perte, de coût ou de préjudice, quelle qu'en soit la cause (y compris par négligence de Garmin), subi ou encouru par vous en raison d'un manquement de Garmin à respecter la garantie du consommateur lors de la fourniture des Fonctions d'abonnement se limite à (à la discrétion de Garmin), soit (1) fournir à nouveau la Fonction d'abonnement en question, soit (2) payer le coût d'une nouvelle commande des Fonctions d'abonnement.
C. Les limitations citées au point B. ne s'appliquent pas s'il n'est pas juste ou raisonnable que Garmin s'y réfère en vertu de l'Article 64A de la loi australienne de protection du consommateur (Australian Consumer Law), comme indiqué dans l'Annexe 2 de la loi Competition and Consumer Act 2010 (Cth).
A. L'Article 5 des présentes Conditions ne s'applique pas s'il limite l'obligation de Garmin à respecter les garanties du consommateur applicables selon la loi de protection du consommateur de 1993 (Consumer Guarantees Act 1993).
B. Le consommateur bénéficie d'un droit de recours contre Garmin si Garmin n'a pas respecté une garantie accordée au consommateur concernant les Fonctions d'abonnement. S'il en fait usage, il doit se référer à la procédure de recours inscrite dans la loi de protection du consommateur de 1993 (Consumer Guarantees Act 1993).
A. L'Article 5 des présentes Conditions ne s'applique pas de manière à limiter ou à exclure les obligations de Garmin en vertu des lois applicables en matière de protection des consommateurs. Garmin s'engage à fournir les Fonctions d'abonnement avec toute la diligence et l'expertise généralement démontrées par un prestataire compétent de ces services. Par conséquent, Garmin ne promet pas que (1) votre utilisation des Fonctions d'abonnement restera ininterrompue ou sans erreur en raison de certains aspects des Fonctions d'abonnement qui ne dépendent pas de Garmin. Garmin peut effectuer des mises à niveau et des travaux de maintenance et peut suspendre ou réduire sensiblement les Fonctions d'abonnement pendant des périodes raisonnables pour des raisons techniques ou opérationnelles et vous en informera, dans la mesure du possible ; ou (2) que les Fonctions d'abonnement ou tout logiciel associé seront exempts de perte, corruption, attaque, virus, interférence, piratage ou autre intrusion de sécurité, dans la mesure où ceux-ci peuvent échapper au contrôle raisonnable de Garmin et de ses fournisseurs, même s'ils ont fait preuve de toute la diligence et l'expertise raisonnablement requises. Il vous incombe de veiller à la sauvegarde de votre propre système. En cas de problème, Garmin tentera de le résoudre rapidement et, dans la mesure du possible, Garmin tentera de rétablir les services concernés. Faute de quoi, dans certains cas, vous pouvez prétendre à un remboursement total ou partiel des services concernés. Si les Fonctions d'abonnement sont suspendues, sensiblement réduites ou ne répondent pas à la norme décrite ci-dessus pendant une période déraisonnable, vous pourriez être en mesure de résilier votre contrat. Veuillez consulter les dispositions d'annulation dans les Conditions de la Boutique d'applications concernée.
B. Sauf dans les cas prévus au point D. ci-dessous ou si vous exercez un droit de remboursement ou d'indemnisation applicable aux consommateurs, qui ne peut être ni limité ni exclu, Garmin, ses administrateurs, dirigeants, salariés, sociétés affiliées, agents, sous-traitants ou concédants de licence ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des pertes ou dommages causés par Garmin, ses salariés ou agents dans les cas suivants :
- cela est dû à votre propre faute (par exemple, si vous ne respectez pas les instructions d'utilisation que nous vous avons fournies ou si vous ne disposez pas de la configuration minimale requise que nous vous avons conseillée) ;
- la cause est due à un tiers non lié à Garmin ou à tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de Garmin ou de ses fournisseurs, même si Garmin et les fournisseurs ont fait preuve d'une prudence et d'une diligence et d'une expertise raisonnables ;
- il n'existe aucun manquement à une obligation légale de précaution à votre égard de la part de Garmin, de ses salariés ou agents ;
- il ne s'agit pas d'un résultat raisonnablement prévisible du manquement en question ;
- l'aggravation de la perte ou du dommage est le résultat d'un manquement qui vous est imputable à l'une des clauses des présentes Conditions ;
- ils résultent d'une décision de Garmin de supprimer ou de refuser de traiter toute information ou tout contenu, de vous avertir, de suspendre ou de résilier votre accès aux Fonctions d'abonnement ou de prendre toute autre mesure si une enquête est menée sur une violation présumée ou si Garmin parvient à la conclusion qu'une violation a été commise en relation avec les présentes Conditions ; ou
- il s'agit de toute perte de profit, perte d'activité, interruption d'activité, perte d'opportunité commerciale ou de votre utilisation à des fins commerciales, d'affaires ou de revente, ou (sauf si Garmin ou ses employés ou agents sont négligents) de toute perte de données ou corruption de données en rapport avec votre utilisation des Fonctions d'abonnement.
C. Garmin s'engage à faire preuve de toute la diligence et l'expertise raisonnablement requises pour protéger les informations fournies par vous dans le cadre des Fonctions d'abonnement, notamment en cas d'utilisation frauduleuse.
D. Aucune des dispositions des présentes Conditions ne doit être interprétée comme excluant ou limitant la responsabilité de Garmin dans les cas de fraude, de faute grave, de faute intentionnelle, de décès ou de dommage corporel.
6.1. Dans les limites prévues par la loi, vous vous engagez à indemniser, défendre et dégager Garmin, ses sociétés affiliées, concédants de licence, prestataires de services et fournisseurs ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, salariés et agents respectifs, de toute responsabilité en cas de réclamations, actions, poursuites ou procédures et contre tous dommages, pertes, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les frais d'avocat raisonnables) découlant de ou en relation avec votre utilisation non autorisée des Fonctions d'abonnement et de tout logiciel associé.
6.2. Pour les consommateurs résidant dans l'EEE, au Royaume-Uni, en Suisse, en Australie et en Nouvelle-Zélande uniquement : les dispositions d'indemnisation ci-dessus ne s'appliquent pas à vous, mais vous pouvez toujours être tenu responsable envers Garmin, ses directeurs, responsables, employés, sociétés affiliées, agents, sous-traitants et concédants de licence pour toute réclamation découlant de votre violation des présentes Conditions. Vous serez également tenu pour responsable de toute mesure prise par Garmin dans le cadre d'une enquête sur une violation présumée des présentes Conditions ou si Garmin parvient à la conclusion qu'une violation a été commise en relation avec les présentes Conditions.
7.1. Résolution des litiges et arbitrage ; renonciation aux recours collectifs
Veuillez lire attentivement cette disposition. Elle affecte vos droits légaux. Si vous êtes un consommateur résidant dans l'EEE, au Royaume-Uni, en Suisse, en Australie ou en Nouvelle-Zélande, le présent Article 7.1 ne s'applique pas à vous.
La présente disposition relative à la résolution des litiges et à l'arbitrage ; renonciation aux recours collectifs (la présente « Disposition ») facilite la résolution rapide et efficace de tout litige qui pourrait survenir entre vous et Garmin, par exemple, une réclamation ou un désaccord, qu'il soit fondé sur un contrat, une loi, un règlement, une ordonnance, un délit civil (y compris, mais sans s'y limiter, la fraude, la fausse déclaration, l'incitation frauduleuse ou la négligence) ou toute autre théorie juridique ou équitable, et comprend la validité, l'applicabilité ou la portée de la présente Disposition (à l'exception de l'applicabilité de la clause de renonciation aux recours collectifs ci-dessous). Le terme « litige » est défini dans son sens le plus large applicable par la loi et inclut toute réclamation contre d'autres parties en rapport avec les services ou produits qui vous sont fournis (tels que les concédants de licence, les fournisseurs, les revendeurs ou les vendeurs tiers de Garmin) lorsque vous faites également valoir des réclamations contre Garmin dans la même procédure.
La présente Disposition prévoit que tous les litiges entre vous et Garmin seront résolus par un arbitrage exécutoire, car l'acceptation des présentes Conditions constitue une renonciation à votre droit à des réclamations en justice et à toute possibilité d'être entendu par un juge ou un jury. Pour être clair, il n'y a pas de juge ou de jury en arbitrage, et la révision judiciaire d'une sentence d'arbitrage est limitée. L'arbitre doit respecter cet accord et peut accorder les mêmes dommages et intérêts et les mêmes réparations qu'un tribunal (y compris les honoraires d'avocat). Vous pouvez toutefois vous soustraire à cette disposition, ce qui signifie que vous auriez le droit ou la possibilité de soumettre des réclamations à un tribunal, à un juge ou à un jury, ou de participer ou d'être représenté dans une affaire portée devant le tribunal par d'autres personnes (y compris, mais sans s'y limiter, les recours collectifs). VOUS ET GARMIN ACCEPTEZ TOUS DEUX QUE, SAUF DANS LES CAS PRÉVUS CI-DESSOUS, TOUT LITIGE, TEL QUE DÉFINI CI-DESSUS, QU'IL EXISTE ACTUELLEMENT OU QU'IL SOIT FONDÉ SUR DES ACTES OU DES OMISSIONS PASSÉS OU FUTURS, DOIT ÊTRE RÉSOLU EXCLUSIVEMENT ET DÉFINITIVEMENT PAR UN ARBITRAGE EXÉCUTOIRE PLUTÔT QUE PAR UN TRIBUNAL CONFORMÉMENT À LA PRÉSENTE DISPOSITION.
Résolution des réclamations avant l'arbitrage. Pour tout litige, qu'il soit porté devant un tribunal ou un arbitrage, vous devez d'abord donner à Garmin la possibilité de résoudre le litige, en lui envoyant un avis à l'adresse suivante : 1200 E. 151st Street, Olathe, Kansas, 66062, États-Unis, Attention : Legal Department. Cet avis doit contenir les informations suivantes : (1) votre nom, (2) votre adresse, (3) une description écrite du litige, et (4) une description de la réparation spécifique que vous demandez. Si Garmin ne résout pas le litige dans les 45 jours suivant la réception de votre avis, vous pouvez poursuivre le litige en arbitrage. Vous ne pouvez poursuivre le litige devant un tribunal que dans les circonstances décrites ci-dessous.
Exclusions de l'arbitrage/droit de retrait. Nonobstant ce qui précède, vous ou Garmin pouvez choisir de porter un litige devant un tribunal au lieu de le résoudre par arbitrage si : (a) le litige peut être porté devant une Cour des petites créances ; ou (b) VOUS REFUSEZ DE PARTICIPER À CES PROCÉDURES D'ARBITRAGE DANS LES 30 JOURS SUIVANT LA DATE À LAQUELLE VOUS AVEZ ACCEPTÉ LES PRÉSENTES CONDITIONS (le « Délai de retrait »). Vous pouvez vous soustraire à cette Disposition en envoyant un avis par e-mail à l'adresse GarminServicesBilling@garmin.com, lequel avis doit comporter les informations suivantes : (1) votre nom ; (2) votre adresse ; (3) une déclaration claire indiquant que vous ne souhaitez pas résoudre les litiges avec Garmin par voie d'arbitrage. Une décision de retrait de cette Disposition n'aura pas d'effet négatif sur votre relation avec Garmin, mais toute demande de retrait reçue après le Délai de retrait ne sera pas valable, et vous devrez poursuivre votre litige en arbitrage ou en Cour des petites créances.
Procédures d'arbitrage.
Si cette Disposition s'applique et que le litige n'est pas résolu comme prévu ci-dessus (Résolution des réclamations avant l'arbitrage), vous ou Garmin pouvez entamer une procédure d'arbitrage. L'American Arbitration Association (« AAA »), www.adr.org, ou JAMS, www.jamsadr.com, arbitrent tous les litiges, et l'arbitrage est mené devant un seul arbitre. L'arbitrage doit être entamé comme un arbitrage individuel et ne doit en aucun cas être entamé, maintenu ou entendu comme un arbitrage collectif. Il appartient à l'arbitre de trancher toutes les questions, y compris la portée de la présente Disposition.
En cas d'arbitrage devant l'AAA, pour les litiges impliquant moins de 75 000 USD (ou un montant équivalent dans votre devise locale), les procédures supplémentaires de l'AAA pour les litiges liés aux consommateurs s'appliquent. Pour les litiges impliquant 75 000 USD (ou un montant équivalent dans votre devise locale) ou plus, les règles d'arbitrage commercial de l'AAA s'appliquent. Dans les deux cas, les règles facultatives de l'AAA pour les mesures de protection d'urgence s'appliquent. Les règles de l'AAA sont disponibles sur www.adr.org ou en appelant le 1-800-778-7879. Pour l'arbitrage devant JAMS, les règles et procédures d'arbitrage complètes de JAMS et les protocoles de découverte d'arbitrage recommandés par JAMS pour les affaires commerciales nationales s'appliquent. Les règles de JAMS sont disponibles à l'adresse www.jamsadr.com ou en appelant le 1-800-352-5267. Cette Disposition s'applique en cas de conflit avec les règles d'arbitrage applicables. Les procédures ou règles de recours collectif ne s'appliqueront en aucun cas à l'arbitrage.
Étant donné que les Fonctions d'abonnement et les présentes Conditions concernent le commerce entre États, la législation fédérale américaine d'arbitrage (Federal Arbitration Act, « FAA ») régit les modalités d'arbitrage de tous les litiges. Toutefois, l'arbitre doit appliquer le droit substantiel applicable conformément à la FAA et à la loi de prescription ou à la condition suspensive applicable pour intenter une action.
Sentence d'arbitrage. L'arbitre peut accorder sur une base individuelle toute réparation qui serait disponible en vertu du droit applicable, et n'a pas le pouvoir d'accorder une réparation à, contre ou au profit de toute personne qui n'est pas partie à la procédure. L'arbitre doit rendre toute sentence par écrit, mais n'est pas tenu de fournir une déclaration de motifs, sauf si une Partie en fait la demande. Cette sentence est définitive et exécutoire pour les parties, à l'exception de tout droit d'appel prévu par la FAA, et peut être portée devant tout tribunal compétent pour les parties aux fins d'application.
Lieu de l'arbitrage. Vous ou Garmin pouvez initier une procédure d'arbitrage soit dans le comté de Johnson, Kansas, États-Unis, soit dans le district judiciaire fédéral où figure votre adresse de facturation. Dans le cas où vous choisissez cette dernière option, Garmin peut transférer l'arbitrage au comté de Johnson, Kansas, États-Unis, à condition que Garmin accepte de payer tous les frais ou honoraires supplémentaires qui, selon l'arbitre, vous seront facturés en raison du transfert.
Paiement des honoraires et des frais d'arbitrage. À condition que vous fassiez une demande par écrit avant le début de l'arbitrage, Garmin paiera tous les frais d'arbitrage ainsi que les coûts et dépenses associés. Mais vous êtes toujours redevable de tous les frais et coûts supplémentaires que vous encourrez dans le cadre de l'arbitrage, qui comprennent, sans s'y limiter, les honoraires d'avocats ou de témoins experts. Outre les frais et coûts recouvrables en vertu du droit applicable, si vous fournissez un avis et négociez de bonne foi avec Garmin comme prévu dans la section ci-dessus intitulée « Résolution des réclamations avant l'arbitrage » et que l'arbitre conclut que vous êtes la partie gagnante dans l'arbitrage, vous êtes en droit de recouvrer des frais et honoraires d'avocat raisonnables tels que déterminés par l'arbitre.
Renonciation aux recours collectifs. Sauf stipulation contraire dans la présente Disposition, l'arbitre ne peut pas regrouper les réclamations de plus d'une personne et ne peut pas non plus présider une forme quelconque d'action collective ou représentative (comme un recours collectif, une fusion d'actions ou une action de procureur général), sauf si vous et Garmin acceptez expressément cette démarche après le début de l'arbitrage. Si vous choisissez de poursuivre le litige devant les tribunaux en refusant la disposition d'arbitrage, comme indiqué ci-dessus, cette Renonciation aux recours collectifs ne s'applique pas à vous. Sauf dans la mesure où les réclamations des représentants en vertu de la loi Private Attorney General Act (« PAGA ») de Californie sont exclues du présent accord (si la loi PAGA est applicable), ni vous, ni aucun autre utilisateur des Fonctions d'abonnement, ne pouvez être représentant, membre d'un groupe ou participer de toute autre manière à une procédure collective, consolidée ou représentative sans avoir respecté les conditions d'exclusion ci-dessus.
Pas de juge ou de jury en arbitrage. L'arbitrage n'implique pas un juge ou un jury. Vous reconnaissez et convenez qu'en acceptant la présente Disposition, vous et Garmin renoncez chacun au droit à un procès devant un jury ou un juge dans un tribunal public. En l'absence de cette disposition, Garmin et vous-même auriez pu avoir le droit ou la possibilité de porter des litiges devant un tribunal, un juge ou un jury, ou de participer ou d'être représentés dans une affaire portée devant un tribunal par d'autres personnes (y compris les recours collectifs). Sauf disposition contraire ci-dessous, les Parties renoncent à ces droits. Les autres droits dont vous disposeriez si vous vous rendiez devant un tribunal (par exemple, le droit de faire appel et certains droits d'examen et d'interrogatoire) peuvent être plus limités ou peuvent également être supprimés.
Divisibilité. Si une clause de la présente Disposition (autre que la clause de Renonciation aux recours collectifs ci-dessus) est jugée illégale ou inapplicable, cette clause sera supprimée de la présente Disposition dont le reste restera pleinement exécutoire. Si la clause de Renonciation aux recours collectifs est jugée illégale ou inapplicable, l'intégralité de cette Disposition sera inapplicable et le litige sera décidé par un tribunal.
Continuation. La présente Disposition perdure après résiliation des présentes Conditions interruption de votre utilisation des Fonctions d'abonnement. Nonobstant toute disposition contraire dans le présent accord, Garmin accepte que s'il apporte une modification à cette Disposition (autre qu'une modification de l'adresse de notification), vous puissiez rejeter une telle modification et exiger que Garmin respecte la version en vigueur à la date à laquelle vous avez conclu le présent accord si un litige survient entre Garmin et vous.
7.2. Sauf dans la mesure expressément prévue au présent Article 7, toute question d'ordre juridique relative à l'utilisation des Fonctions d'abonnement doit être interprétée et déterminée conformément à la législation fédérale d'arbitrage (Federal Arbitration Act), à la législation fédérale américaine applicable et aux lois de l'État du Kansas, à l'exclusion de ses dispositions sur les conflits de lois. En utilisant les Fonctions d'abonnement ou en vous y abonnant, vous acceptez que (sauf pour les litiges soumis à l'arbitrage tel que décrit ci-dessus) tout litige se rapportant à l'utilisation des Fonctions d'abonnement soit soumis à la juridiction exclusive des tribunaux suivants : le tribunal fédéral de première instance du district du Kansas (U.S. District Court for the District of Kansas) ou tout tribunal d'État du comté de Johnson, Kansas. Par les présentes, vous renoncez irrévocablement et dans toute la mesure permise par la loi à toute objection éventuelle, présente ou à venir, contre l'imposition du tribunal concernant ledit litige et à toute réclamation contre le caractère inapproprié du tribunal devant lequel est porté ledit litige.
7.3. Si (a) vous ne résidez pas aux États-Unis, (b) vous n'accédez pas aux Fonctions d'abonnement depuis les États-Unis et (c) vous utilisez les Fonctions d'abonnement en tant que consommateur, alors, tout litige ou réclamation découlant des présentes Conditions est régi par les lois de votre lieu de résidence habituel, sans tenir compte des dispositions sur les conflits de lois, et vous pouvez vous soumettre à la juridiction non exclusive des tribunaux situés dans l'État, la province ou le pays dont la législation est applicable. Cela signifie que si vous ou nous sommes en mesure d'intenter une action en justice relative aux présentes Conditions, nous pouvons le faire devant un tribunal de l'État du Kansas, mais vous ou nous pouvons également intenter une action dans un autre pays si cela est accepté par ses tribunaux. Pour les consommateurs résidant dans l'EEE, au Royaume-Uni et en Suisse : ce tribunal sera probablement celui du pays dans lequel vous vivez et, bien que les lois de l'État du Kansas puissent toujours s'appliquer, il sera soumis à toute loi locale obligatoire applicable dans votre pays de résidence, y compris les Droits irréfutables des consommateurs.
7.4. La Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue de l'application des présentes Conditions. Les parties acceptent en outre de renoncer à toute application de la loi Uniform Computer Information Transactions Act (UCITA), ou de toute version de celle-ci, adoptée par un État des États-Unis sous quelque forme que ce soit.
7.5. Pour les consommateurs résidant dans l'EEE, au Royaume-Uni et en Suisse uniquement : si vous n'êtes pas satisfait de la façon dont Garmin traite un désaccord, vous et nous pouvons convenir de soumettre l'affaire à une médiation ou à un arbitrage, mais vous et nous ne sommes pas privés de la possibilité d'engager une procédure judiciaire. La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement des litiges en ligne, accessible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Si vous souhaitez nous faire part d'un problème, contactez-nous à l'adresse suivante : GarminServicesBilling@garmin.com.
8.1. L'accès ou l'utilisation des Fonctions d'abonnement dans des endroits situés en dehors de votre lieu de résidence se fait de votre propre initiative. Vous êtes seul responsable du respect de toutes les lois locales, sous réserve et dans la mesure de l'applicabilité des lois locales. Tout accès illégal ou pénalisé en tout ou partie aux Fonctions d'abonnement est interdit. Vous ne pouvez pas utiliser, exporter ou réexporter de toute autre manière les Fonctions d'abonnement si ce n'est dans la mesure autorisée par le droit des États-Unis et les lois du ou des territoires dans lesquels sont obtenues les Fonctions d'abonnement. Vous déclarez et garantissez que vous n'êtes pas (a) situé dans un pays qui fait l'objet d'un embargo de la part du gouvernement américain ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un Etat « soutenant le terrorisme » ou (b) inscrit sur les listes établies par le gouvernement américain sur les parties interdites ou limitées, notamment la liste du Ministère des Finances sur les ressortissants nationaux spécialement désignés ou celle du Ministère américain du Commerce sur les personnes physiques ou morales exclues. Vous vous engagez également à ne pas utiliser les Fonctions d'abonnement à des fins interdites par le droit des États-Unis. En outre, vous acceptez de ne pas exporter ou réexporter les Fonctions d'abonnement (a) dans (ou à un ressortissant ou résident de) tout pays auquel les États-Unis ont appliqué une mesure d'embargo ; ou (b) à toute personne figurant sur la liste du Ministère des Finances sur les ressortissants nationaux spécialement désignés ou sur celle du Ministère américain du Commerce sur les personnes exclues.
8.2. Les présentes Conditions, le CLUF et les Conditions d'utilisation constituent l'intégralité de l'accord conclu entre vous et Garmin eu égard à l'objet des présentes. Les intitulés sont fournis à titre indicatif uniquement.
8.3. Le fait pour Garmin de ne pas exercer ou faire appliquer un droit en vertu des présentes Conditions ne signifie en aucun cas la renonciation à ce droit. Tous les droits et recours accordés à Garmin sont cumulatifs et ne s'excluent pas les uns les autres. Si l'une des dispositions des présentes Conditions est déclarée invalide ou inapplicable, cela n'affecte pas les autres dispositions des présentes Conditions, et les parties lui substituent une disposition se rapprochant autant que possible de l'intention et de l'effet économique de la disposition déclarée invalide ou inapplicable. Toutes les dispositions qui, expressément ou de par leur nature, ont vocation à être maintenues après la résiliation des présentes Conditions, notamment celles relatives aux obligations de paiement, aux exclusions de garantie, aux droits à indemnisation et aux limitations de responsabilité, sont maintenues après la résiliation.
8.4. Vous ne pouvez pas transférer les présentes Conditions ni aucun de vos droits ou obligations qui en découlent, alors que Garmin peut céder les présentes Conditions ainsi que les droits et obligations qui y sont prévus. Les présentes Conditions sont obligatoires et agissent au bénéfice des ayants cause et ayants droit habilités respectifs des parties.